Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : Cadre contractuel du portail
L'accès et l'utilisation de ce portail documentaire, mis en ligne par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MIRMANDE, sont soumis au respect des présentes conditions générales. L'ensemble des services décrits sur ce site est fourni à titre bénévole et d'intérêt général pour la commune de Mirmande.
Règles de comportement et Responsabilités des usagers ruraux
Tout usager s'engage à utiliser le site dans le respect des règlements et de l'ordre public rurbain.
Article 1 : Objet du portail documentaire d'intérêt général
Ce portail a pour objet exclusif de diffuser des informations administratives, réglementaires, et d'éducation environnementale relatives aux programmes de préservation menés par l'ACCA Mirmande. Il ne contient aucun contenu publicitaire, aucun service marchand et ne réalise aucun acte de vente.
Article 2 : Propriété intellectuelle des données de l'Audit 2026
L'intégralité des contenus (textes, logos, tableaux statistiques, indicateurs de l'Audit 2026) est la propriété exclusive de l'ACCA Mirmande ou fait l'objet d'une autorisation préfectorale de publication. Toute reproduction partielle ou intégrale à des fins commerciales est formellement interdite sans notre accord préalable écrit.
Article 3 : Obligations de l'usager dans l'utilisation du formulaire
L'usager s'engage à ne fournir que des informations exactes et réelles lors de l'utilisation du formulaire de contact et de demande d'assistance d'utilité publique. L'utilisation d'identités usurpées ou la saisie d'informations fallacieuses fera l'objet d'une radiation immédiate de nos bases d'interventions bénévoles.
Accès au service et Absence de garanties marchandes
Notre service s'exécute dans un cadre purement désintéressé, excluant l'application de toute garantie commerciale ou contractuelle de type marchand.
Article 4 : Exonération de responsabilité commerciale de l'association
L'association s'efforce de publier des données scientifiques et de sécurité rigoureusement vérifiées. Néanmoins, l'ACCA Mirmande ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs typographiques ou d'une mauvaise interprétation des périmètres de sécurité par les marcheurs ruraux.
Article 5 : Disponibilité technique des services administratifs
Le portail est accessible gratuitement à tout usager disposant d'un accès à Internet. L'association n'est tenue à aucune obligation de résultat quant à la continuité technique de l'hébergement et se réserve le droit d'interrompre momentanément l'accès pour des opérations de maintenance réglementaire.
Article 6 : Loi applicable et Juridiction compétente (Drôme)
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions d'accès rurbain, et après échec de toute tentative de conciliation administrative amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du département de la Drôme.
Modifications des CGU et Règlement des litiges administratifs
L'ACCA Mirmande se réserve le droit de modifier les présentes clauses à tout moment pour les adapter aux décisions administratives de la Mairie de Mirmande ou aux décrets préfectoraux d'aménagement du territoire.