Politique de Confidentialité et RGPD : Protection de vos données rurbaines
En tant qu'association de droit public régie par la loi du 1er juillet 1901 et agréée par l'État, l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MIRMANDE applique une politique stricte de confidentialité. Nous considérons que la préservation des données nominatives de nos adhérents, de nos partenaires agricoles et des usagers de la commune est aussi fondamentale que celle de nos massifs forestiers.
Cadre légal de collecte et de traitement des requêtes d'intérêt public
Toutes les opérations d'enregistrement ou d'inscription sur notre plateforme répondent à des obligations administratives ou de gestion interne, excluant tout usage tiers commercial.
Article 1 : Nature des informations recueillies sur le formulaire d'assistance
Les données personnelles collectées via notre formulaire d'assistance (Nom, Prénom, Courriel, Téléphone, Catégorie d'usager) sont limitées au strict nécessaire ("minimisation des données"). Aucun identifiant de paiement, aucune donnée de géolocalisation continue ou donnée sensible n'est enregistrée.
Article 2 : Finalités administratives et non marchandes des traitements
Le traitement de vos données est réalisé sous la responsabilité de l'ACCA Mirmande. Les finalités uniques sont : le traitement administratif de vos demandes de clôtures de protection des cultures, la coordination bénévole de nos équipes sur le terrain, et l'envoi de bulletins réglementaires ou d'alertes de sécurité (Programme 2).
Article 3 : Durée de conservation réglementaire des registres fauniques
Les données relatives aux demandes d'assistance gratuite pour les exploitations agricoles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec l'usager. Les registres statutaires de prélèvement et d'adhésion sont archivés selon les obligations fixées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Sécurité technologique et Droits d'accès des usagers de la Drôme
Notre infrastructure d'hébergement met en place des protocoles d'isolation stricts pour prémunir nos bases de données de toute fuite d'information.
Article 4 : Non-divulgation commerciale et Absence de traceurs marchands
L'ACCA Mirmande s'interdit formellement de louer, vendre ou échanger vos données nominatives avec des tiers, qu'ils soient commerçants ou annonceurs publicitaires. De plus, notre portail web ne comporte aucun cookie de profilage ni traceur publicitaire commercial.
Article 5 : Mesures de chiffrement de notre serveur d'hébergement
Toutes les transmissions d'informations s'effectuent via un protocole sécurisé (HTTPS / SSL). Nos sauvegardes internes sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés exclusivement au sein de l'Union Européenne, garantissant le respect du cadre protecteur européen.
Article 6 : Modalités d'exercice de vos droits d'accès (CNIL / RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en écrivant à : anacheri78@gmail.com.
Modifications de la Charte de Confidentialité et Notification de l'Audit
Cette charte de protection de la vie privée peut faire l'objet de mises à jour en fonction de l'évolution des réglementations édictées par la CNIL ou la DDT de la Drôme. Nous invitons les usagers à consulter régulièrement cette page réglementaire.